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Evaluation externe


Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l'autorisation et le renouvellement de celle-ci. Par dérogation, les établissements et services ouverts avant le 21 juillet 2009, doivent procéder au moins à une évaluation externe au plus tard deux ans avant la date de renouvellement de leur autorisation.

 

Références des textes :

  • Loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
  • Décret no 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Loi HPST n° 2009-879 du 29 Juillet 2009

Quelques recommandations de bonnes pratiques publiées par l'ANESM

  • Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement.
  • L’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie d’Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social.
  • Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance.
  • Ouverture de l’établissement à et sur son environnement.
  • Les attentes de la personne et le projet personnalisé.
  • La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre.
  • Mise en oeuvre de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code l’action sociale et des famille.

Le contexte et les objectifs de l’évaluation externe

 

L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Elle vise à apprécier la pertinence et la cohérence des activités et prestations fournies par les établissements ou services, au regard d’une part des missions qui leur sont imparties et, d’autre part, des besoins et attentes de leur public.

Elle s’inscrit dans la démarche globale d’amélioration de la qualité initiée par les établissements et services et tient compte des résultats des démarches réalisées

Elle se fait donc en complément de l’évaluation interne mise en place par lesdits services ou établissement, en prenant notamment appui sur les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l’ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux), et en particulier en se référant :

  • aux droits des usagers,
  • aux conditions de réalisation du projet personnalisé,
  • ainsi qu’à l’ouverture de l’établissement ou service sur son environnement.

 

L’intervention du CEAS de Vendée

 

Le CEAS de Vendée est habilité par l’ANESM  pour réaliser les évaluations externes (N° d’habilitation : H2010-03-377).

Si vous êtes intéressé(e), vous pouvez prendre contact avec les consultants du CEAS pour l’établissement d’une proposition adaptée à votre problématique et à votre calendrier.

Les évaluateurs du CEAS de Vendée s’engagent à accomplir la mission qui leur est confiée avec :

  • Intégrité
  • Objectivité
  • Confidentialité
  • Compétence

Ils respectent le cahier des charges fixé par décret (n° 2007-975 du 15 mai 2007).